Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14/10/2026.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes de prestations de services réalisées par l’association INTERAID /MARINA via le site interaid-marina.org, auprès de clients particuliers et professionnels.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Prestataire

Association INTERAID /MARINA — Association loi 1901 déclarée

19 rue Francis de Croisset, 75018 Paris

SIRET : 902 554 203 00015 · RNA : W751261806

Organisme de services à la personne déclaré sous le n° SAP 902554203 (DRIEETS, 29/09/2025)

07 46 54 82 62 · [email protected]

Prestations proposées

La liste des prestations proposées par l’association est disponible sur la page « Nos 22 activités déclarées » : /nos-activites-declarees.

[À COMPLÉTER] Zone d'intervention : liste définitive des codes postaux couverts.

Les prestations réalisées hors de cette zone font l'objet d'un devis spécifique.

Prix

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros.

Les prestations sont proposées à partir de 27 € / heure, soit 13,50 € / heure après crédit d’impôt de 50 %, sous réserve de l’éligibilité du client et dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.

Un devis gratuit et personnalisé est établi en fonction de la prestation demandée, de sa durée, de sa fréquence et des besoins spécifiques du client.

[À COMPLÉTER] Mention relative à la TVA applicable, à confirmer par le comptable de l’association.

Les éventuels frais liés aux fournitures, matériaux ou besoins spécifiques sont précisés dans le devis lorsqu’ils sont applicables.

L’association se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le tarif applicable est celui indiqué dans le devis accepté par le client.

Crédit d’impôt

Pour les prestations éligibles de services à la personne, le client particulier peut bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur.

Une attestation fiscale annuelle est remise au client afin de lui permettre de justifier les dépenses éligibles.

Ce crédit d’impôt s’applique notamment dans la limite des plafonds légaux suivants :

  • 500 € par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de bricolage, chaque intervention étant limitée à deux heures ;

  • 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de jardinage ;

  • 3 000 € par an et par foyer fiscal pour l’assistance informatique ;

  • 12 000 € par an et par foyer fiscal, tous services à la personne confondus, ce plafond pouvant être majoré dans les cas prévus par la loi.

Commande et réservation

Toute demande de prestation est effectuée au moyen du formulaire de demande de devis disponible sur le site ou par l’un des moyens de contact proposés par l’association.

La demande de devis ne constitue pas, à elle seule, une commande ferme et définitive.

Après étude de la demande, l’association transmet au client un devis personnalisé précisant notamment la nature de la prestation, son tarif, sa durée et, le cas échéant, les conditions particulières applicables.

La prestation est considérée comme confirmée après acceptation du devis par le client et confirmation de la prise en charge par l’association.

Un e-mail de confirmation peut être adressé au client afin de récapituler les informations relatives à sa demande et à la prestation convenue.

Paiement

Aucun paiement en ligne n’est actuellement proposé sur le site.

Les modalités et conditions de paiement applicables à chaque prestation sont précisées dans le devis et, le cas échéant, sur la facture correspondante.

Le site permet uniquement d’effectuer une demande de devis. La transmission d’une demande via le formulaire n’entraîne aucun paiement en ligne.

Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par l’association par l’intermédiaire du site.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exécution avant la fin du délai. Lorsque l'intervention est programmée avant l'expiration de ce délai, le client demande expressément son exécution anticipée lors de la commande, en cochant la case prévue à cet effet. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, il perd son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée.

Si la prestation n'a été que partiellement exécutée, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse une demande non ambiguë à [email protected], ou utilise le formulaire type reproduit en annexe.

Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Annulation et report

Toute annulation par le client doit être notifiée par e-mail ou par téléphone.

  • Annulation plus de 48 heures avant l'intervention : remboursement intégral

  • Annulation entre 48 et 24 heures avant : 50 % du montant reste dû

  • Annulation moins de 24 heures avant : 100 % du montant reste dû

  • Pour les prestations d'assistance aux personnes âgées et handicapées, l'annulation est gratuite jusqu'à 72 heures avant l'intervention

  • En cas de force majeure justifiée, le report est gratuit

Ces conditions s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 8.

Pendant le délai de rétractation de quatorze jours, et tant que la prestation n'a pas été exécutée, le client conserve le droit d'obtenir le remboursement des sommes versées.

Exécution de la prestation

Le client s’engage à permettre l’accès au lieu d’intervention, à fournir les informations nécessaires (étage, code d’accès, contraintes particulières) et à assurer des conditions d’intervention sûres.

En cas d’impossibilité d’accéder au logement du fait du client, la prestation est considérée comme due.

Assurance

L'association est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de MAIF, contrat n° 4733969B.

[À COMPLÉTER] Attestation d’assurance en cours de validité à confirmer.

Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à l’association INTERAID / MARINA à l’adresse suivante : [email protected].

[À COMPLÉTER] Délai de réponse applicable aux réclamations, à confirmer par l’association.

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir préalablement tenté de résoudre celui-ci directement auprès de l’association.

[À COMPLÉTER] L’adhésion active de l’association auprès de ce médiateur reste à confirmer.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de l'association INTERAID /MARINA, 19 rue Francis de Croisset, 75018 Paris — [email protected]

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : ______
Nom du client : ______
Adresse du client : ______
Date : ______